Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Smily Travel – Charlotte SCHOEFFER, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le n° SIRET 538 072 729 00048, ayant son siège social au 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Saint-Leu, France, (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations de services proposée par Smily Travel, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Identification du Prestataire

  • Nom commercial : Smily Travel

  • Forme juridique : Entrepreneur Individuel – Micro-entreprise

  • Code APE : 7912Z

  • SIRET : 538 072 729 00048

  • Adresse : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Saint-Leu, France

  • Email : smilytravelcontact@gmail.com

  • Téléphone : +33 6 79 89 77 91

  • TVA : Franchise en base (TVA non applicable, art. 293B du CGI)

Article 3 – Prestations proposées

Smily Travel propose des prestations de conseil et d’accompagnement en organisation de voyages sur-mesure :

  • Création d’itinéraires personnalisés,

  • Sélection et recommandation d’hébergements, activités et moyens de transport,

  • Rédaction et fourniture de guides de voyage personnalisés et/ou cartes interactives,

  • Assistance avant et pendant le séjour.

⚠️ Le Prestataire n’intervient pas directement dans les réservations (vols, hôtels, activités…). Le Client reste seul responsable de ses réservations et démarches administratives (visas, assurances, etc.).

Article 4 – Commande et formation du contrat

  • Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé envoyé par le Prestataire.

  • La commande est ferme et définitive dès validation écrite du devis (signature, email de confirmation) par le Client.

  • En validant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros TTC.

  • Le règlement est exigible à réception du devis.

  • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, PayPal, Lydia.

  • Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

  • En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.

Article 6 – Modifications et annulations

  • Le Client peut demander jusqu’à 2 modifications gratuites après validation de l’itinéraire, concernant uniquement les hôtels, activités et moyens de transport.

  • Au-delà, ou en cas de demande de modification résultant d’un manquement du Client (ex. non-respect du délai de 7 jours pour réserver ses prestations ou billets d’avion), une nouvelle rémunération sera demandée.

  • En cas d’annulation par le Client, les honoraires déjà engagés restent dus et ne sont pas remboursables.

Article 7 – Délais d’exécution

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais convenus. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des retards liés au Client (manque d’informations, absence de réservation dans les délais) ou à des cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).

Article 8 – Responsabilité

  • Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.

  • La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prouvés. Sont exclus les préjudices indirects (perte de chance, annulation de vols, pertes financières, etc.).

  • Le Client reste responsable de la souscription d’une assurance voyage adaptée (santé, annulation, bagages).

Article 9 – Propriété intellectuelle

  • Les guides, carnets de voyage, cartes interactives, visuels et tout contenu remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf mention contraire.

  • Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite et pourra donner lieu à des poursuites, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts.

  • Après règlement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les documents transmis.

Article 10 – Données personnelles

  • Le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (coordonnées, préférences de voyage, etc.) uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

  • Les données sont conservées de manière confidentielle et ne sont pas revendues à des tiers.

  • Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à smilytravelcontact@gmail.com.

Article 11 – Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation du devis.

  • Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du même Code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai ou aux prestations personnalisées (itinéraires sur-mesure, carnets personnalisés). Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client (ex. non-paiement), et après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.

Le Client restera tenu de régler les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Article 13 – Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.

  • À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes, conformément aux règles de droit commun.

Article 14 – Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.